Droit à indemnité pour services aériens acté au JO du 7 décembre 2018.

Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d’une indemnité pour services aériens aux parachutistes.

Version consolidée au 12 décembre 2018

L’indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes comporte deux taux.

Elle est allouée au taux n° 1 :

1 ° Aux militaires de l’armée de terre, titulaires d’un brevet militaire de parachutiste, appartenant aux formations aéroportées ou nominativement désignés pour assurer des missions entrant dans le cadre des formations aéroportées ;

2° Aux militaires de l’armée de mer, de l’armée de l’air et de la gendarmerie, titulaires d’un brevet militaire de parachutiste, affectés aux unités, formations et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense, sous réserve de l’accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l’entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.

Elle est allouée au taux n° 2, à compter de la date d’exécution du premier service aérien, aux élèves parachutistes des organismes prévus à l’alinéa précédent qui exécutent les épreuves en vue de l’obtention du brevet militaire de parachutiste.

Les différents taux de l’indemnité pour services aériens sont fixés ainsi qu’il suit :

TAUX N° 1

Officiers.

L’indemnité pour services aériens est égale à 50 % de la solde de base de l’échelle de solde des officiers de toutes armes et services. Toutefois, quel que soit le grade de l’officier, cette indemnité ne peut excéder en valeur absolue celle attribuée à un commandant classé à l’indice 410, ni être inférieure en valeur absolue à celle attribuée à un capitaine classé à l’indice 300.

Sous-officiers et caporaux-chefs à solde mensuelle.

L’indemnité pour services aériens est égale à 50 % de la solde de base fixée à l’échelle n° 2 des militaires non officiers à solde mensuelle de toutes armes et services bénéficiaires de l’échelle de solde n° 2. Pour les majors, cette indemnité est calculée dans les mêmes conditions que celle de l’aspirant de même ancienneté.

TAUX N° 2

Officiers.

L’indemnité pour services aériens est égale à 25 % de la solde de base de l’échelle des officiers de toutes armes et services. Toutefois, quel que soit le grade de l’officier, cette indemnité ne peut excéder en valeur absolue celle attribuée à un commandant classé à l’indice 410, ni être inférieure en valeur absolue à celle attribuée à un capitaine classé à l’indice 300.

Sous-officiers et caporaux-chefs à solde mensuelle.

L’indemnité pour services aériens est égale à 25 % de la solde de base fixée à l’échelle n° 2 des militaires non officiers à solde mensuelle de toutes armes et services bénéficiaires de l’échelle de solde n° 2. Pour les majors, cette indemnité est calculée dans les mêmes conditions que celle de l’aspirant de même ancienneté.

Arrêté du 28 Novembre 2018 modifiant l’arrêté du 25 Septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l’armée de mer, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l’indemnité pour services aériens

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-La liste des unités, formations et services visée à l’article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante :

« 1° Marine nationale :

«-Etat-major de la force maritime des fusiliers marins et commandos ;
«-Commandos “ Jaubert ”, “ Trepel ”, “ de Penfentenyo ”, “ de Montfort ”, “ Hubert ”, “ Kieffer ” et “ Ponchardier ” ;
«-Ecole des fusiliers marins (personnel instructeur et d’encadrement pour l’entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste) ;

«-Flottille amphibie de Toulon ;
«-Pôle écoles Méditerranée ;
«-Cellule plongée humaine et d’intervention sous la mer (personnel nageur de combat) ;
«-Groupement de fusiliers marins (GFM) de Brest ;
«-GFM de Toulon ;
«-Compagnie de fusiliers marins (CIFUSIL) de Cherbourg ;
«-CIFUSIL de France Sud ;
«-CIFUSIL de l’Ile Longue ;
«-CIFUSIL de Lanvéoc ;
«-CIFUSIL de Lann-Bihoué ;
«-CIFUSIL de Rosnay ;
«-CIFUSIL de Sainte-Assise.

« 2° Armée de l’air :

«-Structure de commandement du commandement des forces aériennes ;
«-Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes-Etat-major opérationnel et sous-chefferie activités aériennes ;
«-Commandos parachutistes de l’air numéros 10,20 et 30 ;
«-Centre air de saut en vol ;
«-Centre de préparation opérationnelle du combattant de l’armée de l’air ;
«-Centre de formation des techniciens de la sécurité de l’armée de l’air ;
«-Centre de formation à la survie et au sauvetage ;
«-Centre de formation à l’appui aérien ;
«-Unités d’encadrement des unités de protection ;
«-Centre d’expertise aérienne militaire ;
«-Base aérienne 113 de Saint-Dizier-Bureau maîtrise des risques ;
«-Base aérienne 125 d’Istres-Bureau maîtrise des risques ;
«-Base aérienne 702 d’Avord-Bureau maîtrise des risques ;
«-Direction des ressources humaines de l’armée de l’air-Bureau politique de l’emploi et de la condition de l’aviateur ;
«-Etat-major du commandement des forces aériennes stratégiques-Commandement et organisation-Ressources humaines ;
«-Etat-major de l’armée de l’air-Sous-chefferie “ activité ” et bureau maîtrise des risques ;
«-Inspection de l’armée de l’air.

« 3° Gendarmerie :

«-Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ;
«-Equipe sportive militaire de haut niveau du groupement blindé de gendarmerie mobile.

« 4° Service de santé des armées :

«-Antenne chirurgicale parachutiste (ACP) de l’hôpital d’instruction des armées Bégin ;
«-ACP de l’hôpital d’instruction des armées Percy ;
«-ACP de l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne ;
«-ACP de l’hôpital d’instruction des armées Laveran ;
«-ACP de l’hôpital d’instruction des armées Robert Picqué ;
«-ACP de l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes ;
«-ACP de l’hôpital d’instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
«-ACP de l’hôpital d’instruction des armées Legouest ;
«-9e centre médical des armées (CMA)/ 152e antenne médicale (AM) (Saint-Mandrier) ;
«-10e CMA/ 138e AM (Calvi) ;
«-11e CMA/ échelon commandement (Cugnaux) ;
«-11e CMA/ 167e AM (Carcassonne) ;
«-11e CMA/ 168e AM (Castres) ;
«-11e CMA/ 171e AM (Caylus) ;
«-11e CMA/ 172e AM (Pamiers) ;
«-11e CMA/ 173e AM (Toulouse-Balma) ;
«-11e CMA/ 175e AM (Cugnaux) ;
«-11e CMA/ 176e AM (Montauban) ;
«-11e CMA/ 179e AM (Tarbes) ;
«-12e CMA/ 181e AM (Pau) ;
«-12e CMA/ 182e AM (Pau-Uzein) ;
«-16e CMA/ 190e AM (Lorient-Lanester) ;
«-17e CMA/ 100e AM (Bricy) ;
«-Centre médical interarmées (CMIA) Saint-Denis/ AM Saint Pierre (La Réunion) ;
«-CMIA Nouméa/ AM Plum (Nouvelle-Calédonie) ;
«-CMIA Libreville (Gabon) ;
«-1re chefferie du service de santé (CSS)/ échelon commandement (Vélizy-Villacoublay) ;
«-1re CSS/ 2e antenne médicale spécialisée (AMS) (Saint-Mandrier) ;
«-1re CSS/ 3e AMS (Pau-Uzein) ;
«-1re CSS/ 4e AMS (Bayonne) ;
«-1re CSS/ 5e AMS (Martignas-sur-Jalles) ;
«-1re CSS/ 6e AMS (Bricy) ;
«-1re CSS/ 7e AMS (Lorient-Lanester) ;
«-2e CMA/ 1re AMS (Versailles-Satory).

« 5° Autres unités :

«-Unités aéroportées ou des forces spéciales de l’organisation du traité de l’Atlantique Nord ou de pays alliés auprès desquelles sont placés des officiers de liaison français en poste permanent à l’étranger ;
«-Etat-major du commandement des opérations spéciales ;
«-Détachement aéroporté du 44e régiment d’infanterie ;
«-Ecole des troupes aéroportées ;
«-Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
«-Antenne du Centre national des sports de la défense (Gap) ;
«-Section recherche spécialisée du centre interarmées de recherche et de recueil du renseignement humain ;
«-Direction du renseignement militaire-centre de coordination du cycle de renseignement ;
«-Centre d’instruction des réservistes parachutistes ;
«-Centre parachutiste d’entraînement spécialisé ;
«-Centre parachutiste d’instruction spécialisée ;
«-Centre parachutiste d’entraînement aux opérations maritimes ;
«-Groupement de soutien de la base de défense de Brest et ses antennes (personnel de la base des fusiliers marins et des commandos de l’antenne de Lorient) ;
«-Groupement de soutien de la base de défense de Toulon et ses antennes (personnel du commando Hubert affecté à l’antenne de Saint-Mandrier). »

 

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Source informations : https://www.legifrance.gouv.fr

Source photo : Pixabay.

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