Passage en revue : proposition de réforme de retraite militaire.

Lors d’un discours prononcé le 13 juillet 2019 au ministère des Armées, le chef des armées, Emmanuel Macron a assuré que les militaires bénéficieront d’un traitement particulier dans le cadre du futur système « universel ». « La singularité du métier militaire et les exigences du modèle d’armée, une armée tournée vers les opérations, seront prises en compte dans les réformes à venir, notamment celle du système de retraites », a déclaré le chef de l’État

C’est ainsi qu’à l’image des autres actifs de la société civile, les militaires du rang, sous-officiers et officiers seront impactés par un système basé sur l’acquisition de points. Les militaires ne valideront plus de trimestres de cotisations tous les 90 jours travaillés, mais acquerront des points de retraite en fonction de leur rémunération.

Le haut-commissaire préconise un alignement pour tous, basé sur 10 euros cotisés générant 1 point. En prenant comme hypothèse un rendement de 5,5% (correspondant à celui actuellement en vigueur pour le régime de retraite de base des salariés du secteur privé), 100 euros cotisés permettraient ainsi de percevoir 5,50 euros de pension chaque année.

Les militaires devraient, à priori, être soumis aux mêmes cotisations vieillesse que les salariés des entreprises, les salariés agricoles, les agents des régimes « spéciaux » (SNCF, RATP, Banque de France etc…) et les fonctionnaires civils. Ils seraient assujettis à une cotisation de 28,12% pris en charge à 60% par le ministère des Armées.

Sur ces 28,12%, 90% (25,31%) permettraient d’acquérir des points dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 120.000 euros. Au-delà de cette somme, les cotisations seront versées « à fonds perdus » (pour rien). L’assiette de cotisation de trois Pass inclura les primes. Ces rémunérations variables ouvriront donc des droits à la retraite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ce nouveau mode de cotisation devrait donc plutôt avantager les militaires qui touchent traditionnellement de nombreuses primes.

Quels âges de départ pour les militaires ?

Il est a rappeler dans un 1er temps que ce système devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Ainsi que le Président E.Macron s’y est engagé, il ne concernera pas les actifs qui sont aujourd’hui à cinq ans ou moins de la retraite. Ainsi, seuls les militaires de la Marine nationale, de l’Armée de l’air, de l’Armée de terre et de la Gendarmerie qui sont nés à partir du 1er janvier 1963 se verront appliquer la réforme.

Ceux nés avant cette date liquideront leurs droits à la retraite dans les mêmes conditions qu’actuellement, y compris s’ils partent après 2025.

En somme, rien ne change : une fois atteint le nombre d’années de service requis, les militaires pourront, comme aujourd’hui, demander à liquider leurs droits à la retraite. Concrètement, la retraite à jouissance immédiate « sera maintenue dans les conditions actuelles » Les militaires continueront alors à percevoir leurs pensions immédiatement. Ils pourront cumuler emploi-retraite, c’est-à-dire que les cotisations vieillesse versées dans le cadre de leur nouvelle activité professionnelle leur permettront de se constituer une future pension supplémentaire.

Dans les détails :

Pour les militaires de rang et les sous-officiers

Le droit au départ sera toujours ouvert à compter de 17 ans de service et permettra une liquidation immédiate de la retraite. « Pour les départs intervenant avant d’avoir atteint 19,5 années de service, une décote sera appliquée à l’instar du système actuel », peut-on lire dans le rapport Delevoye qui ne précise pas, toutefois, le taux de la décote.

Pour les officiers

Les officiers devront justifier d’au moins 27 ans de service pour liquider leurs droits. Pour ceux dont la limite d’âge (l’âge à partir duquel ils ne sont plus autorisés à occuper leur poste) est inférieure à 57 ans, une décote sera appliquée pour tous les départs intervenant avant 29,5 années de service. Pour ceux dont la limite d’âge est comprise entre 57 et 62 ans, il sera fixé un âge du taux plein correspondant à l’âge moyen de départ constaté pour ces catégories de militaires.

Pour les militaires dont la limite d’âge est supérieure à 62 ans, les règles de droit commun s’appliqueront. Ils disposent alors du même âge de taux plein que les autres assurés. Celui-ci devrait être fixé à 64 ans, sachant qu’il sera amené à évoluer en fonction des gains d’espérance de vie. S’ils partent avant 64 ans, ces officiers subiront une décote. S’ils prennent leur retraite après 64 ans, ils bénéficieront d’une surcote, le tout a définir.

Comment les pensions des militaires seront-elles calculées ?

Les pensions des militaires devraient être calculées comme celles des autres actifs. Les points que les militaires auront cumulés durant leur engagement seront multipliés par la valeur du service du point à l’instant T pour donner le montant annuel de la retraite militaire à servir. Ainsi les 6 derniers mois de solde pris en compte jusqu’a ce jour dans le calcul de la retraite, n’auraient plus lieu d’être pris en référence.

Sur le modèle des « bonifications de campagne » en clair s’agissant des bonifications pour les Opex, Jean-Paul Delevoye milite pour que des points « gratuits » soient octroyés « dans des situations qui seront définies en étroite concertation avec le ministère des Armées ». L’idée est que le militaire ne soit pas perdant in fine. « Un objectif de maintien des niveaux globaux actuels de retraite sera poursuivi avec, le cas échéant, un mécanisme de sur-cotisation de l’employeur ». 

Concrètement, les bonifications relatives aux Opex, soit pour une demi-campagne (18 mois retenus dans la liquidation de la pension pour un an de services militaires effectifs), pour une campagne simple (2 ans retenus pour un an de services militaires effectifs) et pour une campagne double (soit 3 ans retenus pour un an de services militaires effectifs, octroyée « pour le service accompli en opérations de guerre ») l`ensemble de ces bonifications seraient effacées au profit du système par points. Là encore, des précisions sont nécessairement attendues.

Ce qui est prévu pour les militaires parents

Aujourd hui tout comme les fonctionnaires civils, les militaires perçoivent une majoration de 10% de leur retraite s’ils ont élevé trois enfants. Ce bonus est majoré de 5% par enfant à partir du quatrième. Par exemple, un officier, père de cinq enfants, voit sa pension être majorée de 20% (10% + 5% +5%).

Dans le nouveau système, la majoration familiale sera attribuée dès le premier enfant. Elle s’élèvera à 5% par enfant. Avec 5 enfants, le bonus atteindra 25% (5 x 5%). Toutefois selon la nouvelle proposition de réforme, elle ne sera plus versée au père et à la mère, mais uniquement à cette dernière sauf si, aux quatre ans de l’enfant, le couple décide de la partager (2,5% chacun) ou demande le versement au père.

Les effectifs des armées étant très majoritairement masculins, peu de militaires père de famille devrait, au final, toucher la majoration de 5% par enfant.

Ce qui est prévu en terme de pension de réversion pour les veufs et veuves de militaires

Actuellement de la même manière que pour les conjoints survivants des fonctionnaires civils, les veuves et veufs de militaires perçoivent 50% de la retraite de l’époux ou épouse décédé. Aucune condition d’âge ou de niveau de ressources n’est requise. En contre-partie, le ou la conjoint(e) survivant(e) doit avoir été marié pendant au moins 4 ans avec le militaire défunt ou durant au moins 2 ans avant son départ à la retraite (cette condition de mariage étant supprimée en présence d’un enfant). Rappelant que les ex-conjoint(e)s divorcé(e)s ou séparé(e)s du militaire touchent eux aussi une part de sa retraite au prorata de la durée de mariage d’avec le défunt, sauf s’ils se sont remariés, pacsés ou vivent en couple.

Dans le système « universel », la veuve ou le veuf du militaire percevra l’équivalent de 70% du montant des retraites cumulées du couple. Ce qui implique que le conjoint survivant soit retraité et donc le plus souvent âgé d’au moins 62 ans (l’âge minimum de départ à la retraite pour la grande majorité des actifs). Quant aux ex-conjoints, il est préconisé de supprimer tout droit à prétendre à une part de retraite, ils n`auront plus droit a rien.

Une question se pose alors : quid des épouses ou époux non retraités, veuves ou veufs d’un militaire défunt également non retraité ?

Vous l’aurez compris, cette proposition de reforme de retraite militaire a un objectif certain dans le viseur : le rajeunissement des troupes avec le souhait de faciliter les départs en retraite des anciens *crocodiles*de nos forces armées. Il n’en reste pas moins que des questions sans réponses demeurent, laissant un gout amer de floutage sur des points jugés importants.

Restons toutefois prudents sur ces annonces qui ne sont que des propositions. Attendons la présentation du projet de loi en Conseil des ministres à l’automne et son examen au Parlement, vraisemblablement après les élections municipales de mars 2020. Sujet à suivre de très très près …

La Rédaction

Mercedes CREPIN

Source informations :  https://www.reforme-retraite.gouv.fr/la-reforme/article/preconisations-pour-un-systeme-universel-de-retraite – Finance.com

Crédit photo : Pixabay

 

 

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