Pension de réversion des militaires : un point de situation avant réforme.

La rédaction du Journal Le Conscrit a souhaité répondre au souhait qui nous a été formulé par des épouses et époux de militaire, celui d’avoir un point de situation sur les modalités de la pension de réversion, avant les prochaines annonces gouvernementales sur la réforme des retraites courant 1er semestre 2019.

Qu’est ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion ou encore appelée « pension de droit dérivé » permet au conjoint survivant de bénéficier d’une partie de la retraite du conjoint défunt militaire, que celui-ci soit déjà retraité ou pas encore.

Quelles sont les conditions pour percevoir la pension de réversion ?

Il n’existe pas de condition d’age minimal pour prétendre à la réversion. En contre-partie, la précision est importante : la réversion ne concerne que les conjoints au sens du droit civil c’est à dire unis par les liens du mariage. Vous l’aurez compris les PACS et concubinage ne sont pas pris en compte.

Vous devez avoir été marié(e) et remplir au moins l’une des quatre conditions suivantes :

  • avoir eu un enfant issu du mariage ;
    ou
  • avoir été marié pendant au moins quatre ans ;
    ou
  • vous être marié deux ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire ;
    ou
  • vous être marié avant l’événement qui a provoqué la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire ou le décès du fonctionnaire.

Egalement aucune condition de ressources n’est exigée pour percevoir la pension de réversion.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Il est égal à 50 % du montant de la pension que percevait ou aurait pu obtenir le fonctionnaire le jour de son décès.
Ce montant peut éventuellement être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants et de la moitié de la pension d’invalidité.

La réversion de la majoration pour enfants :

A la pension s’ajoute la moitié de la majoration pour enfants que percevait ou qu’aurait obtenue le conjoint décédé si vous avez élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire soit : pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales.

Si vous ne remplissez pas les conditions d’obtention de la majoration pour enfants au décès du fonctionnaire, vous pourrez demander cette majoration lorsque les conditions seront remplies.

En fonction du montant de la pension de réversion et des ressources, la pension peut bénéficier d’un complément permettant d’élever cette dernière au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue aux articles L815-1 à L815-6 du code de la sécurité sociale. Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R815-22 et R815-23 du code de la sécurité sociale.

Vous pouvez aussi prétendre à la réversion de la retraite additionnelle.

La retraite additionnelle est un revenu complémentaire par points mis en place depuis le 1er janvier 2005.

Elle a été versée au fonctionnaire ou au militaire :

  • sous forme de rente si le nombre de points acquis était supérieur ou égal à 5 125.
  • sous forme de capital si le nombre de points acquis était inférieur à 5 125, en une ou deux fois selon la date de cessation de l’activité.

En tant qu’ayant droit du fonctionnaire ou du militaire, vous pouvez prétendre à 50 % de cette prestation à condition que votre proche la percevait sous forme de rente.

Elle vous sera versée sous forme de rente payée en même temps que la pension de réversion.

La demande de réversion de la retraite additionnelle est intégrée dans les formulaires de demande de pension de réversion.
Elle est traitée automatiquement sans démarche particulière de votre part. Cette prestation est gérée par l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique.

Rappel : en cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoint(e)s survivant(e)s ou divorcé(e)s (non remarié(e)s au moment du décès) proportionnellement aux années de mariage avec le militaire.

Quelle est la procédure à suivre pour ouverture des droits à pension de réversion ?

La réversion se réclame. Elle n’est pas attribuée automatiquement. Passé le délai d’un an à compter de la date de décès, il n’y a pas d’effet rétroactif.

Ci-après le site institutionnel explicatif avec instructions et procédures :

https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/la-reversion-les-droits/veuve-veuf-et-ex-conjoints

 

La rédaction espère ainsi avoir permis à de nombreuses épouses et époux de militaire de faire un point détaillé sur la pension de réversion. Rappelant que même si la polémique sur sa supposée suppression a fait couler beaucoup d’encre l’été dernier, le débat est loin d’être clos puisque le sujet considéré comme inégalitaire par nos instances dirigeantes, fera très certainement l’objet d’annonces de changement(s) dans le cadre de la prochaine réforme des retraites.

Nous sommes conscients que le sujet est délicat, néanmoins rappelons que les époux et épouses de militaire sont malheureusement confrontées au veuvage pour des raisons que toutes et tous comprendrez. A ce titre, nous espérons que les instances dirigeantes garderont attention sur le statut particulier des épouses/époux de militaire qui mérite d’être soutenu par la nation lorsqu’en situation de veuvage, la pension de réversion devient pour nombreuses une base de ressource essentielle même si jugée par la Rédaction encore trop faible, pour certaines.

La Rédaction.

Crédit photo : Pixabay

 

 

 

Une pensée sur “Pension de réversion des militaires : un point de situation avant réforme.

  • 31/01/2019 à 18:26
    Permalink

    Au Bresil , le veuvage et de 100% de la retraite que touché le militaires avant sa mort, en France 50% ,

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